une ordonnance du 9 avril 2021, au motif qu'en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M.

II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

Par une ordonnance n° 2301247 du 14 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme D et de M. C.

Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement : - il justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il est directement concerné par la décision attaquée devant les premiers juges ; - en ce qui concerne

Par une ordonnance du 13 juin 2022, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. B.

Le CSEE DR-DCT-CO, qui vient aux droits du CHSCT par l'effet de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, relève appel de ce jugement.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 12.

B... désigné à la suite d’une ordonnance du juge des tutelles rendue le 15 juin 2021. Estimant que M.

Par une ordonnance n° 2300342 du 28 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

administratif de Lyon ne pouvait donner acte du désistement de sa demande, sans qu'y fasse obstacle le fait que ce courrier a été présenté plus d'un mois après la notification de l'ordonnance du juge des

de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; / 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois

II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

du 18 décembre 2018 au 3 juin 2019 du fait du non-respect de l'article 3 du même arrêté de mise en demeure.

et non avenue l’ordonnance du 16 décembre 2022.

Alors que, par ordonnance de non-conciliation du 14 novembre 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment décidé que l'autorité parentale sur l'enfant serait

Toutefois, lorsque le maire dresse un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, il agit au nom de l'Etat et non au nom de la commune.

procédure civile par une ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Narbonne du 6 juillet 2020 dans le cadre de l’instance l’opposant aux intervenants à l’acte de construire

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de l'enfant C E nécessite l'assistance par une tierce personne non spécialisée à raison de deux heures par jour.

II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées ».

D... au nom de Mme C..., alors qu’en tout état de cause, Mme C... n’a jamais acquis de M.