Par les présentes requêtes enregistrées sous les nos 21VE00872, 21VE00873 et 21VE00874, elle relève appel des ordonnances nos 2002685, 1905391 et 1905405 du 9 février 2021, par lesquelles le président

Par les présentes requêtes enregistrées sous les nos 21VE00878, 21VE00879 et 21VE00880, elle relève appel des ordonnances nos 2002684, 1905384 et 1905403 du 9 février 2021, par lesquelles le président

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, les jugements pris en la matière ne peuvent

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une décision n° 441861 du 14 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances

Par une ordonnance n° 2409342 du 14 février 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Les frais et honoraires d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 5 930 euros toutes taxes comprises par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Montpellier du 5 février

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

En statuant ainsi, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation. Sur la procédure d'imposition : 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, les jugements pris en la matière ne peuvent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

coûts des matières premières.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, les jugements pris en la matière ne peuvent

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Par ordonnance du président de la présente cour du 12 février 2025 les conclusions de la requête de la société Orangina Suntory France Production relatives à la taxe d'aménagement mise à la charge de cette

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Imetal et à la ministre chargée des comptes publics. Fait à Lyon, le 24 avril 2025.

sur la valeur ajoutée sur la marge trouvait à s'appliquer ; - le service a taxé deux fois la même matière imposable en remettant en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime

Or aucune requête n'a été enregistrée distinctement de la présente requête. Par suite les conclusions tendant au sursis à exécution de l'ordonnance litigieuse ne peuvent être accueillies. 6.

Par une ordonnance n° 2507792 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale a rejeté sa demande.