Par ordonnance n° 2403404 du 19 décembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

En revanche, le même arrêt casse l'arrêt de la cour d'appel en tant seulement qu'elle a indemnisé les frais futurs de la caisse primaire d'assurance maladie sous forme de capital, sans l'accord des responsables

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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A, à la Caisse des dépôts et consignations S/ direction de la CNRCAL.

" par la Cour de cassation, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, qui se borne, en tant que juge de cassation, à reprendre l'exposé des faits tel qu'énoncé par la Cour d'appel

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Sur la déclaration d’ordonnance commune : Il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune à la caisse de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône qui, régulièrement mise en cause dans la présente

G décision du 2 janvier 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent être présentées

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 16 février 2023, Mme B A, représentée par Me Chalon, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par une ordonnance n°2300672 du 29 juin 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : I.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Mitry-Mory ; 2°) de réformer le

Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Fédi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la cour a désigné M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 2 novembre 2022, Mme A B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la contrainte émise à son