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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de Paris a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la garantie qu'elle a proposée, constituée par un nantissement de son fonds de commerce, en vue d'obtenir le sursis de paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B C était redevable d'une somme de 229 804 euros au titre de cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de pénalités des années 2004 et 2005 pour le paiement desquelles l'huissier des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
bancaire auprès de l'agence Paris Sorbonne de la banque BNP Paribas, elles n'établissent pas que les majorations qui leur ont été infligées à raison de l'absence de paiement de ces cotisations résultent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04826_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône-Aix-en-Provence a notifié le 22 janvier 2021 une saisie administrative à tiers détenteur à Mme A en vue du paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01951_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelante ne pouvant être regardée comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01955_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C en application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; - les impositions mises à sa charge sont disproportionnées ; - elle doit être déchargée du paiement des cotisations
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pays-de-France Carnelle a prononcé son exclusion temporaire pendant trois mois, de condamner cet EHPAD à lui verser la somme de 27 491,71 euros au titre des préjudices subis par lui, ainsi que le paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
décharge de l'obligation de payer la somme de 26 736,07 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 2 juillet 2019 par le comptable du service des impôts des particuliers de Béziers pour avoir paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03873_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Une attestation de l'URSSAF du 18 mai 2022, produite au dossier fait également état de ce qu'elle est à jour de ses obligations de paiements des cotisations de sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A... a signé le 21 février 2001 le bulletin d’adhésion en sa qualité de gérant de la société Endial-Congo et au nom de celle-ci, d’autre part, qu’à défaut de paiement des cotisations dues par l’entreprise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02627_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne a rejeté sa demande de régularisation du paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A, qui a suivi les opérations de contrôle sur place, assurait la gestion de l'association en se chargeant du suivi et du respect des déclarations sociales et du paiement des cotisations relatives aux deux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans ces conditions, ni le paiement de cotisations sociales pendant cinq ans, ni la circonstance que la société Renobat n'a été informée par la préfecture de la méconnaissance des dispositions précitées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Mme A, présentée sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, tendant à la décharge de son obligation solidaire au paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignorée légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A et qu'il n'a été constaté aucun contrat de travail ni aucun paiement de cotisations sociales.
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