CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
de la société aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et de participation au reclassement des salariés, une réponse négative n'ayant été apportée que sur ce dernier point, l'absence de réponse explicite
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés () / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L.
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
lettres recommandées, chacune des sociétés identifiées dans l'organigramme du groupe figurant dans le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour solliciter leur participation
9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
plein » (EPT), et 1 706 223 euros en 2017 pour 99 salariés, dont des salariés temporaires à concurrence de 62,61 ETP.
5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
10 salariés et plus.
DCA_21PA02410_20230317
intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés.
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. ().
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
, de sorte qu'elle n'est pas redevable du paiement de la participation de l'employeur à l'effort de construction pour ces années ; - elle a effectué un décompte erroné de ses salariés en ne s'assurant
3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
n'a été signé ; - elle apporte de nouveaux éléments permettant d'établir la participation directe de ces deux salariés aux projets de recherche ; les tâches qu'ils ont effectuées relèvent clairement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
A cet égard et pour l'application des dispositions précitées, les salariés employés à l'étranger par la société Carlier Plastiques et Composites sont placés dans une situation identique à celle des salariés
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue ", et, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 : " Le contrôle et le contentieux de la participation
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte
DCA_24PA02685_20250709
Les employeurs ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficiaient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
S'agissant de la participation due en 2017 calculée sur les rémunérations versées aux salariés en 2016, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du droit de communication, la société Action Logement
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
Sur la participation des employeurs à l'effort de construction : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
décision de licenciement et que le mouvement de grève du 3 juillet 2018 auquel a participé M.
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E ; la participation de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01461_20240528
28 mai 2024
A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui remettre, dans cette attente et sous un délai de quinze
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