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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un courrier du 4 janvier 2019, la commune de Louveciennes a formé opposition à ce titre de perception.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un titre de perception exécutoire du 12 décembre 2019, le maire de la commune de Pont-à-Mousson a mis à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d’une régularisation par l’émission d’un nouveau titre de perception.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B soutient que le titre de perception daté du 8 septembre 2021 est irrégulier, faute d'être signé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
antérieure : La société à responsabilité limitée Groupe Victoria a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de Gavarnie-Gèdre a constaté la péremption
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la somme de 168 360,54 euros au titre d'une créance correspondant, d'après le titre de perception, à un " indu suite à la résiliation à [ses] torts du marché n°2011/210015 ", ensemble ce titre de perception
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A soutient, ensuite, qu'il n'est pas justifié que l'auteur du titre de perception contesté avait l'habilitation pour signer " les titres de perception pour le programme n°151 auquel serait rattaché "
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01723_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'instance d'appel.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - les titres de perception sont insuffisamment motivés ; - l'OFII n'a produit ni en première instance ni en appel la décision du 25 juin 2019 ; - la matérialité des faits qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01050_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Sur les frais de l'instance : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03154_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... à l’encontre de ce titre de perception. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02158_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; 2°) d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire le 18 août 2021 d'un montant de 2 136,98 euros se rapportant à l'indu précité, et la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de perception émis le 24 décembre 2019 en vue du recouvrement de la contribution spéciale mise à sa charge par la décision de l'Office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. ()".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04410_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
rendus par le tribunal de grande instance de Reims le 17 mai 2016 et par le tribunal de grande instance de Troyes le 25 février 2019 le condamnant au paiement de frais de débours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01692_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Montigny Premium 2019 a demandé au tribunal administratif de Versailles : d’annuler le titre de perception
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur la péremption du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en litige : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ils se prévalent ainsi de la commande de stomos (murs de béton en T) le 26 mai 2018 et de leur installation en mai 2018, de la création d’une dalle béton en septembre 2018 et mai 2021, de l’installation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il lui a été adressé, le 27 avril 2015 un titre de perception, émis le 26 mars 2015, pour le recouvrement d’un indu de rémunération d’un montant de 1 754, 25 euros.
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