, à hauteur de 30 696 euros et depuis octobre 2021, de la suppression de son régime indemnitaire à hauteur de 41 762 euros ; - il a subi une perte de droits à pension de retraite dont le montant ne

des fautes personnelles mais non dépourvues de lien avec le service commises par certains de ses agents à son encontre et en raison de faute de service consistant en une méconnaissance de l'obligation

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

L’assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien,

nom propre.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Aux termes de l'article L.1142-2-1 du même code : " Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à

non de simples " situations anormales de travail " ; - elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation sur la caractérisation d'agissements constitutifs de harcèlement à l'encontre de Mme A.

C... fait valoir que ce dernier a tenu à son égard des propos dénigrants et à caractère raciste, qu’il a incité ses collègues à le tenir à l’écart, qu’il l’a agressé le 24 février 2021, qu’il a exercé

sol, pour manifester son mécontentement à son égard, elle n’apporte toutefois aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations.

personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.

E B, au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée située au lieu-dit Mandy-Haut et d'ordonner la suspension des travaux, sous astreinte de 1 000 euros par

propre compte, de la non signalisation de la détention de deux livrets A au nom de sa fille, du non-respect des règles de la multi-vacation pour avoir travaillé sous l'identifiant de sa collègue à son

L'expert nommé par le juge des référés du tribunal administratif de Pau à la suite de la survenue de désordres présentant un caractère récurrent a rendu son rapport le 27 février 2017.

G H, déclarant, dans le dernier état de ses écritures, agir en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Mmes E et Michelle H, et Mme F C épouse H, ont demandé au tribunal administratif de Bastia

poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle.

des services placés sous son autorité parmi lesquels figure l'arrêté du 9 avril 2019 prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre Mme D, adjointe administrative du ministère de l'intérieur.

sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble