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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01735_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
le recours gracieux formé le 2 septembre 2019 contre cet arrêté.
5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01464_20250507
7 mai 2025
M. et Mme D relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Besançon rejetant leur recours en annulation. Sur la régularité du jugement : 2.
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
domaine public d'une personne publique (…) donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».
3ème Chambre
DCA_22VE02304_20250403
3 avril 2025
A, qui exerçait sur la période en litige les fonctions de responsable d'unité de contrôle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
de délégation, notamment en ce que le tonnage annuel de déchet qu'elle est autorisée à enfouir a diminué par deux fois ; - la redevance fixe est illégale car elle est dépourvue de bien-fondé.
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02951_20220715
15 juillet 2022
Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article
ORCA_22PA02952_20220715
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (). / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du
6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
DCA_23LY02208_20240430
30 avril 2024
Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine.
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
L'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : " I.- L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du présent code par les
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -le contrôle a été réalisé A une autorité incompétente ; -le rapport de contrôle est incomplet ; -le rapport sur lequel l'administration
DCA_21MA01648_20230313
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
Mme F relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 2021.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
S'agissant des revenus tirés de la prise en pension de chevaux : 26.
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