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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
A est co-gérant de la SARL Mag 3, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, qui exploite une pizzeria sous l'enseigne " O'Palermo " à Nice.
DCA_24MA02236_20251016
16 octobre 2025
, sans avoir au préalable engagé un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 7 mai 2021 par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine ; - l'instruction
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
B était par ailleurs membre suppléant de la délégation unique du personnel. Un avis du médecin du travail daté du 4 décembre 2018 l'a déclaré inapte à occuper son poste de travail.
8ème chambre
DCA_21PA01481_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'annexe du même décret, la NBI est attribuée à certains personnels pour les " fonctions d'accueil exercées à titre principal () Dans les conseils régionaux, les conseils départementaux,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03603_20221129
29 novembre 2022
Par décision en date du 12 septembre 2019, EDF a opposé un refus à la demande de la société Assystem engineering et operation d'autoriser l'accès de M.
Juge des référés
ORCA_24TL03044_20250715
15 juillet 2025
Dès lors, le préfet a opéré une analyse sérieuse de leurs liens personnels et familiaux et par conséquent, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
: " Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
A C ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle ; - ils ne contestent pas la rectification opérée en 2012 au titre d'un bénéfice industriel et commercial de 6 054 euros non déclaré.
1ère Chambre
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
En ce qui concerne les consommations du personnel : 8.
3ème chambre
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
, la société Decipro emploie douze personnes, sous forme de trois équipes de trois personnes composées d'un technicien opérateur cinéma et de deux techniciens cinéma, mais également une équipe d'astreinte
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
; / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires
DCA_20MA02520_20221013
13 octobre 2022
L'administration fiscale a donc considéré que les sommes créditées sur le compte bancaire personnel de M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 6323-2 du code du travail : " Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
B et son mandat de représentant du personnel : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; / (). ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
A C, représentant de section syndicale, candidat aux élections des représentants du personnel et exerçant le mandat de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
La société Toto, qui lui a succédé dans les mêmes locaux en mars 2016, date de sa création, comptait parmi ses dix-huit salariés recensés sur le registre du personnel, quinze personnes précédemment employées
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