de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté

Par un jugement n° 2101826 du 14 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé à une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de

Selon l’article R. 776-26 auquel il est ainsi renvoyé : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Après cassation : Par une lettre du 10 avril 2024, la Cour a informé les parties de la possibilité pour elles de produire des observations à la suite de la décision de renvoi du Conseil d’Etat.

Par une décision n° 469102 du 7 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par Mme G, épouse A et autres, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

; - l'arrêt de la cour administrative d'appel dont est demandée l'exécution fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; - par un arrêt du 10 mars 2022 n° 20VE02954, la cour administrative d'appel de

décisions des autres bureaux ; / - le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions

Par une décision n° 473 814 du 13 novembre 2024, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la société Fractalys, annulé l'arrêt du 3 mars 2023 et renvoyé l'affaire à la Cour.

Par des arrêtés du 7 février 2022, le préfet du Doubs a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en

Passé ce délai et dans le cas où un pourvoi en cassation a été introduit contre l'arrêt ayant confirmé la décision initiale, l'autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision

Sur l’étendue du litige après cassation et la compétence de la cour : 2. 

Il résulte ainsi de cet arrêt qu’une demande d’asile, présentée au nom de l’enfant mineure du couple, demeurait pendante et que la CNDA en avait spécialement renvoyé l’examen à l’OFPRA.

Dans ces conditions, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, après lui avoir

; - son statut actuel de demandeur d'asile rend impossible toute décision d'éloignement ; - sa privation de liberté aux fins d'éloignement est un acte arbitraire et caractérise un abus de pouvoir de

résidence, et renvoyé devant une formation collégiale du tribunal le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2018, le 2 mai 2019, les 18 et 26 mars 2021, et après cassation et renvoi, le 15 mai 2023 et le 1er juin 2023, le département

Ces deux requêtes étant présentées contre le même jugement, il y a lieu pour la cour de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt.

créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge

, mis fin aux mesures de surveillance prises à leur encontre et renvoyé en formation collégiale les conclusions dirigées contre les décisions de refus de séjour.