Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. La rapporteure, C.

L'article L. 121-2 de ce code prévoit toutefois que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré

de non-opposition pour l'installation d'une clôture anti-bruit avait été préalablement délivrée à l'ancien propriétaire.

/Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Enfin, alors que l'empiètement des installations de M.

Il soutient que : - la demande de première instance n'était pas recevable dès lors que Mme B et l'APEME n'ont pas intérêt à agir ; la présidente et le vice-président de l'APEME n'ont pas qualité pour

obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée.

Chabert, président de chambre, - M. Teulière, président assesseur, - M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Il s'ensuit que Mme F n'est pas fondée à soutenir que les décisions contestées seraient intervenues en méconnaissance des dispositions cités au point précédent. 10.

Les conclusions de M. et Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 26 février 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a décidé du classement administratif de la demande

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Karine Butéri, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu

tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Even, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. Le rapporteur, H.

Par ailleurs, l'article R. 111-25 de ce même code prévoit que : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement

Article 2 : Les conclusions présentées en première instance et en appel par Mme E... et M. et Mme C... sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Sur les frais de l'instance 17.