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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
A, au titre de l'indemnité de précarité, la somme de 14 339,26 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
Lorsque l’établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, le renoncement de ce dernier à sa nomination sur cet emploi, alors qu’il
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
Enfin, par un contrat à durée déterminée conclu le 24 juillet 2019 dans le cadre d’un cumul emploi retraite, M.
5ème chambre
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
leur cadre d'emplois. ".
DCA_22VE01369_20241205
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement
DCA_22VE01370_20241205
DCA_23BX03190_20250925
B, au titre de l'indemnité de précarité, la somme de 9 265,69 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021 et de leur capitalisation.
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Le syndicat des Employés et Cadres C.G.T.
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02113_20260121
21 janvier 2026
Par une délibération du 4 juin 2021, le comité syndical a approuvé la suppression d’un emploi d’attaché principal et de cinq emplois d’attachés à temps plein, dont un poste de « chargé de mission économie
Juge des référés
ORCA_25MA01033_20260327
27 mars 2026
Il fait valoir que : - s’agissant de la période d’emploi comprise entre le 14 septembre 1973 et le 31 décembre 1991, au cours de laquelle M.
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
A au regard du droit aux allocations pour privation involontaire d'emploi. Le centre hospitalier de Bastia relève appel de ce jugement en tant qu'il annule la décision du 5 juillet 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
L'inscription des établissements ayant employé M.
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
B... a été employé par la marine nationale du 23 juin 1991 au 15 juillet 2004 et a servi sur plusieurs navires au cours de sa carrière.
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de son article 3-2 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
Lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, le renoncement de ce dernier à sa nomination sur cet emploi, alors qu'il
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
à raison de l’emploi de M.
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
Ainsi, en l'absence de lien de causalité entre la faute de l'administration, pour regrettable qu'elle soit, et le refus de Pôle Emploi de lui verser l'allocation de retour à l'emploi, la demande d'indemnisation
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie.
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