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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
S'agissant par ailleurs de ses conclusions tendant au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, celles-ci ne sont pas justifiées dans leur quantum et la société ne fait état d'aucun préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00657_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
mari ; - les troubles dans les conditions d'existence constituent un chef de préjudice distinct du déficit fonctionnel temporaire visant à indemniser la perte de la qualité de vie, les troubles dans
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
situation de précarité, elle ne justifie pas plus en appel qu'en première instance, alors qu'elle n'avait aucun droit au renouvellement de son contrat arrivant à échéance au mois de juin 2017, d'un tel préjudice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur l'évaluation des préjudices : 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04294_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D une nouvelle affectation pendant son congé de maladie et à ne pas avoir procédé à un suivi assez rigoureux de sa situation pendant ce congé, puissent ouvrir droit à l'indemnisation de préjudices distincts
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En second lieu, Mme B... a droit à réparation des préjudices directement liés à l’illégalité commise par la commune de Simiane-Collongue. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
professionnelle reconnue imputable au service le 22 février 2018, par une décision définitive, Mme B est éligible, même en l'absence de faute de la commune d'Aix-en-Provence, à l'indemnisation des chefs de préjudice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
moral, alors que le requérant ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct du déficit fonctionnel dont il souffre ; - c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'une faute ; la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
par cette dernière correspondant à celui de l'avantage fiscal prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - en effet, la société, qui ne se prévaut d'aucun préjudice
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de Mme B portant sur le désordre n°1, relatives à un chef de préjudice
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
000 euros et celle au titre du préjudice esthétique permanent à 1 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... du fait de son absence de reclassement, à savoir un préjudice financier, un préjudice de carrière, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
moral et un préjudice professionnel, qui doivent être évalués à 50 000 euros ; - à titre subsidiaire, elle a droit à une indemnité complémentaire, en réparation des préjudices matériels et moraux, causés
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
titre principal et sont par suite irrecevables ; - à titre infiniment subsidiaire, les conclusions indemnitaires présentées par l'appelante sont irrecevables dès lors qu'elle demande réparation de préjudices
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
s'établit à 14 465,56 euros, dont 1 640,05 euros pour la période courant du 1er mai 2015 au 21 mai 2016 et 12 825,51 euros pour la période courant du 22 mai 2016 au 20 novembre 2018 ; il s'agit d'un préjudice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01625_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'expert a estimé ce préjudice à 7 sur une échelle de 7.
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