CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
Les droits de créance ayant été acquis en 1972 ou, en tout état de cause, en 1976, la ministre des armées était fondée à opposer aux conclusions indemnitaires présentées par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l’établir par la production d’un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
Pour justifier de ce que cette créance était toujours exigible, M.
3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
Les créances devenues irrécouvrables constituent des charges déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel leur perte présente un caractère certain et définitif. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 4.
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ».
4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
Gam ; -les fonds reçus par le Trésor de la société VLJ doivent être restitués de plein droit au créancier, en l'occurrence la société Gam ; -le Trésor ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
Alors qu'il est constant que les formalités de publicité prévues par l'article 1690 du code civil en cas de cession de créances n'ont pas été respectées, M.
5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
Mme A..., qui ne peut utilement faire valoir qu’elle doit être regardée comme détenant une créance en qualité d’usager du service public, n’est pas davantage fondée à soutenir qu’en présence d’un refus
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas
DCA_23PA00992_20240627
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