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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix. / En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
du droit de préemption.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
définis par le code de l'urbanisme pourvu que celle-ci en soit titulaire ou délégataire à la date de la préemption.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et l'arrêté du 29 mars 2019 du maire portant subdélégation du droit de préemption urbain à l'EPORA est entaché d'incompétence ainsi que la décision de préemption de l'EPORA du 3 avril 2019 ; - le titulaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D’une part, il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00071_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du droit de préemption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montgeron a décidé d'exercer le droit de préemption
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
en zone d'aménagement différé, que le droit de préemption peut parfaitement être exercé par son titulaire au bénéfice d'une autre collectivité publique et que la compétence du signataire de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente (…). / Le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de trente jours à compter de l’adjudication pour notifier
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
définis par le code de l'urbanisme pourvu que celle-ci en soit titulaire ou délégataire à la date de la préemption.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04301_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
en soit titulaire ou délégataire.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article
Source officiellePage 3 sur 44