Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné par un jugement définitif du tribunal correctionnel de Nancy le 24 janvier 2022 pour des faits de violence avec usage d'une arme suivie d'une

pour l'une des infractions suivantes : (…) / - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; (…) - port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire

pour violences conjugales et n’a pas été condamné par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 19 août 2021 mais par le tribunal judiciaire de Marseille le 5 juillet 2021 ; - elle méconnait les dispositions

euros correspondant aux sommes versées à l'assurée au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation en cours d'évaluation définitive ; 6°) de réserver l'indemnisation complémentaire du préjudice

commis à Mayotte et d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 mars 2022, n'ayant pas été définitivement condamné pour de tels faits ; - la décision refusant un délai de départ volontaire

B a exécuté, à compter du 2 janvier 2024, sa dernière condamnation à cinq mois d'emprisonnement, prononcée par un jugement du tribunal correctionnel du Mans du 3 novembre 2021 pour des faits de violence

B en France, en particulier la condamnation pénale prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de La Rochelle le 1er octobre 2020 ainsi que les faits de violence dont il s'est rendu coupable

En outre, par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour d'appel de Toulouse a condamné M.

pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ". 11.

Eu égard à la nature des faits qui ont donné lieu aux deux condamnations précitées, d’une durée totale de deux ans et huit mois, et à leur caractère isolé, la présence en France de M.

En dernier lieu, sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 mars 2022.

Il a relevé par ailleurs qu'il était connu des services de police pour des faits de violences volontaires en état d'ivresse manifeste sur une personne dépositaire de l'autoritaire publique qui lui sont

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 25 février 2025, M.

Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme D.

A la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, le 18 novembre 2014, le préfet de la Haute-Savoie a pris à son encontre une première décision d’éloignement à

Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 28 octobre 2013.

C a été définitivement condamné pour des faits de violence aggravée, faits pour lesquels il a été incarcéré.

D C a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'université de Nice Sophia-Antipolis à lui verser une somme de 147 000 euros en réparation de ses préjudices résultant des faits de violences

et mise en danger de la vie d'autrui, le 29 juillet 2003 pour violences volontaires, outrages et rébellion, le 19 août 2003 pour tentative de vol aggravé, le 18 août 2006 pour conduite sous l'empire d'un