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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26VE00068_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C’est donc à tort que les premiers juges ont, sur ce point, écarté l’exception d’incompétence opposée en défense par le ministre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02774_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La requête d'appel de l'EURL ALISEO a cependant été présentée sans ce ministère, et il n'est pas justifié ni même allégué par la requérante du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03069_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
De plus, il n'est pas justifié ni même allégué par les requérants du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. En dépit de la demande de régularisation, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00324_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La requête d'appel de la SARL a cependant été présentée sans ce ministère et il n'est pas justifié ni même allégué par le contribuable du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le dossier, étant en état d’être jugé, il y a lieu de statuer sur la requête en dépit du décès de M. D... survenu en cours d’instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03607_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une convocation pour dépôt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C et Mme A n'ont pas déposé leur déclaration de revenus de l'année 2018 dans le délai légal.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02825_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B soutient que le délai de recours a été prorogé dès lors qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 14 septembre 2020, il n'a pas, en première instance, apporté la preuve du dépôt d'une telle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, l'autorité préfectorale a régulièrement indiqué les motifs de droit et de fait de ses décisions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02079_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas bénéficié d’une information complète sur les conséquences du dépôt tardif de sa demande et n’a donc pas pu s’expliquer sur les motifs pour lesquels elle n’avait pas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le 31 janvier 2019, une cliente a déposé plainte contre M. B pour abus de confiance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. / Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de déclaration en dépit de la même mise en demeure. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, l'activité de travaux de terrassements courants et de travaux préparatoires est exercée par M. C sous forme d'entreprise individuelle et non de société.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le dossier de demande de permis de construire déposé par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
décembre 2017 a été déposée dans les délais ; - alors même qu'elle a déposé des réclamations contentieuses, les avis de mise en recouvrement au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 sont irréguliers
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