CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
du livre des procédures fiscales, l'action en vue du recouvrement de cette dette était prescrite le 23 octobre 2013. 5.
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
C... soutient : – que c’est à tort que le tribunal administratif a écarté comme irrecevable le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement dès lors que le délai de réclamation n’a pas
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
Pour retenir la prescription de l’action en recouvrement, les premiers juges ont relevé qu’aucune pièce ou circonstance n’avait fait obstacle à l’acquisition de la prescription.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03691_20221215
15 décembre 2022
, de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur général, tels que la prescription de l'action en recouvrement. 6.
DCA_20LY03692_20221215
9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
A... aurait dû, conformément aux dispositions de l’article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales, invoquer la prescription de l’action en recouvrement à l’occasion de la notification du premier acte
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté. 15.
2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
Les dispositions du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable puisse se prévaloir de la prescription de l'action en recouvrement à chaque
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
des procédures fiscales.
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
5ème Chambre
DCA_21PA06112_20220713
13 juillet 2022
Cet acte a donc valablement interrompu la prescription de l'action en recouvrement de ces impositions.
1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, de constater la prescription de l'action en recouvrement à la date des mises en demeure des 21 janvier 2015 et 7 mars 2017, d'autre part
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement : 4.
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
Sur l’exception de prescription : 6.
DCA_21MA01485_20220922
DCA_21MA01486_20220922
DCA_21MA01487_20220922
Page 3 sur 46