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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01898_20260108
8 janvier 2026
La SASU Soredif France, prestataire de service dans le domaine de la rénovation énergétique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01183_20230905
5 septembre 2023
respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
société Chev’el, pour une surface totale de 294 m², et destinés au logement, à titre gratuit, de trois salariés exerçant, respectivement, les fonctions de cavaliers et de groom ainsi que de deux prestataires
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
de ses salariés ; - l'inspection du travail et la caisse de prévoyance sociale ont estimé que la situation de salariat n'était pas établie pour la période antérieure à novembre 2018 ; - les prestataires
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un prestataire de services établi hors de France, qui détache des salariés, une amende administrative prévue
DCA_23DA00721_20240416
DCA_23DA00722_20240416
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
Premièrement, ainsi que l'indique le ministre, les deux sociétés prestataires de services avaient pour associés M. B, gérant de la société requérante, et son épouse, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03552_20220512
12 mai 2022
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, s’opposent à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
de délivrance de certificats de signature électronique AC Personne Signature elDas V1, service qui figure dans les listes nationale et européenne de confiance des prestataires de services délivrant des
DCA_24MA03121_20260416
16 avril 2026
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1ère Chambre
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
l'emploi d'une salariée et en écartant l'existence de charges d'acquisition de marchandises, et a soumis, pour la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de cette activité de prestataire
6ème chambre
DCA_24NT03044_20260210
10 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme H... ont été reçus, à plusieurs reprises, par le prestataire de service extérieur des autorisés consulaires françaises en vue d’y déposer leurs demandes de
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
part, aux termes de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence de la Polynésie française : « I – (…) / Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire
7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
les règles applicables aux logements dont la facturation des charges de chauffage est individualisée par logement, indique que les occupants doivent s'acquitter directement des factures auprès du prestataire
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