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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01284_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions, et au vu du nombre et du caractère concordant des pièces produites par l'EPS Barthélémy Durand, ce dernier doit être regardé comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01015_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par suite, la charge de prouver le caractère exagéré de l'imposition lui incombe en application des dispositions précitées. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03960_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Eu égard à ce qui précède, l'établissement public ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de la matérialité des faits sur lesquels la sanction disciplinaire en litige est fondée et que conteste
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012 et l'application de la procédure de la taxation d'office, apporte la preuve
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
premier lieu, comme il a été dit au point 7, un examen au cas par cas a été effectué par la DDETSPP préalablement à la décision contestée et rien ne vient étayer le soupçon de partialité dont aurait fait preuve
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'administration doit ainsi être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe, du caractère délibéré du manquement constaté, justifiant l'application de la majoration litigieuse.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
victime l'enfant, de la leucomalacie périventriculaire et de l'infirmité motrice cérébrale dont cette dernière souffre depuis sa naissance ; - en tout état de cause, le CHU d'Angers n'apporte pas la preuve
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles‑ci comprenant (…) notamment : / (…) 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
23 février 2024
régionale et qu'elle a bénéficié, préalablement à l'intervention litigieuse, de consultations du médecin du CHU d'Angers qui l'a opérée le 23 février 2012, l'établissement public n'apporte pas la preuve
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
premier lieu, comme il a été dit au point 8, un examen au cas par cas a été effectué par la DDETSPP préalablement à la décision contestée et rien ne vient étayer le soupçon de partialité dont aurait fait preuve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00402_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les rectifications mises à la charge de la SCI en matière d'impôt sur les sociétés sont fondées, de telle sorte que l'amende prévue à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
premier lieu, comme il a été dit au point 8, un examen au cas par cas a été effectué par la DDETSPP préalablement à la décision contestée et rien ne vient étayer le soupçon de partialité dont aurait fait preuve
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Au vu de ces éléments aussi nombreux que concordants, auxquels le requérant n'apporte pas de sérieuse contradiction, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En se bornant à produire de prétendues factures émanant d’une société radiée, sans justifier au demeurant des paiements correspondants, les requérants n’apportent pas la preuve de la réalité de cette charge
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