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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01364_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
ont été prises.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'au jour de l'arrêté en litige, des mesures ont été prises pour organiser le départ de Mme A à destination de l'Italie, pays désigné dans son arrêté de transfert, de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00315_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 6 août 2019, elle a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00968_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A et au département de la .
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A un délai de départ volontaire, a considéré que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03401_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de 17,31 % et 20,64 % du solde des dépenses de travaux ; - aucun dépassement du montant prévisionnel de l'opérationnel n'étant constaté, aucun accord préalable des financeurs formalisé dans un accord
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C A et au département de la .
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00161_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Le même jour, il a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Côte-d'Or.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01769_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Pour renouveler l'assignation à résidence prise à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par une décision du 12 juin 2019 prise dans le cadre du mouvement local, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a décidé de son affectation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02200_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01664_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
toutes les diligences étaient en cours pour organiser ce départ.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l'espèce, les investigations menées par les services du département de la Haute-Saône, qui ont interrogé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01600_20220831
31 août 2022
31 août 2022
de mettre à la charge du département une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00293_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01797_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
et du 22 avril 2019 ; - il a été privé de la NBI et du régime indemnitaire attaché à son poste antérieur d'un montant de 17 000 euros annuels ; - il a été privé de primes de fin d'année, d'un montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01121_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et au département de Meurthe-et-Moselle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00437_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
et du droit d'asile, avec délai de départ volontaire et interdiction de retour, a été notifié à M.
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