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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04943_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01565_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A et son épouse, notamment quant à la date de leur rencontre, les circonstances de la demande en mariage, les personnes présentes à leur mariage ou les modalités de leur vie commune.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00262_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01176_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, les requérants produisent des attestations de proches certifiant de l'existence de la vie maritale des intéressés lors de leur séjour en Egypte, des photographies prises en Egypte ainsi que des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En décembre 2020, il a présenté un projet de mariage à la mairie d'Aurillac, mais le procureur de la République y a fait opposition au motif de suspicions que le mariage soit projeté dans un but autre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01680_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme A C n'indique pas la date à laquelle elle a rencontré son mari et ne produit aucun élément permettant de justifier de l'existence d'une vie commune, avant ou après le mariage.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
par les dispositions des articles 63 et 175-2 du code civil pour prévenir les fraudes, les mariages forcés et les mariages de complaisance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01648_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00047_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, l’ensemble de cette prise en charge préexistant à ce mariage.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03096_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
en vue desquels le refus de séjour a été pris.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - à la date du mariage de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01913_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
des autorités consulaires françaises à Tunis du 30 juillet 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation quant au caractère complaisant de son mariage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et sur ce que le mariage de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le mariage de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03451_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de la présomption d'innocence ; - il n'y a pas eu d'opposition au mariage et l'intention matrimoniale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00364_20220822
22 août 2022
22 août 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; - elle a été prise
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06137_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle y a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
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