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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02777_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, dès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes pour demander " la condamnation de toute personne, essayant de faire échouer la loi ou la procédure et condamner les agents en charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02018_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
condamner la commune de Santes à lui verser la somme de 306 381,80 euros, en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2020 et capitalisation des intérêts par année échue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02044_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Cette durée est échue à la date de la présente ordonnance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02548_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. ; - le taux de déficit fonctionnel permanent exclusivement imputable à la prise en charge médicale de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de droit à compter de la réception par la personne publique responsable de la réclamation préalable et de leur capitalisation pour chaque année échue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le montant total des dépenses de santé échues prises en charge par la caisse à la date du présent arrêt est en conséquence de 201 144,42 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; -le procès-verbal ne précise pas la période d'imposition retenue par l'administration et pour laquelle l'obligation déclarative n'était pas échue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
communes de la Côte d'Albâtre à lui verser la somme de 92 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00986_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
à Mme F à 222 554,38 euros, outre, pour le futur, le versement à titre provisionnel d'une part, d'une rente annuelle d'un montant de 66 744 euros, avant déduction des aides perçues au même titre et prise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
légal à compter du 8 novembre 2017 capitalisés à compter du 10 janvier 2019, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, sur présentation des justificatifs à la fin de chaque année échue
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A était échoué sur le domaine public maritime sur la commune de Logonna Daoulas au lieu-dit Kernisi (Finistère).
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01633_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du DCG, cursus pouvant être effectué sur trois ans, et d'échouer à ce diplôme malgré une préparation sur quatre ans.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La commune de Saint-Cloud soutient que : - la commission départementale réunie le 9 mai 2017 n'a pas pris en compte les éléments avancés par la commune pour justifier par des raisons objectives le non-respect
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02778_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SEA Protect Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'examiner la procédure de marché public relatif à la gestion des échouements
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B F subit des préjudices, tenant à des dépenses de santé échues et futures, à des frais divers, à des frais de logement adapté, à des frais de véhicule adapté, à des pertes de revenus échues et futures
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Une fois sur place, avant de pouvoir être prise en charge par l'urgentiste, Mme H a fait un arrêt cardiorespiratoire à 0h48, le 21 juillet 2015.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
part de Mme C ; en outre, elle a été signée par le directeur des ressources humaines qui n'avait pas compétence pour conclure des transactions au nom du CHUM ; les décisions des 26 et 27 février 2019 prises
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