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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société HSBC Leasing portant sur la conformité des dispositions du a. du I de l’article 1763 du code général des impôts au principe
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
- les principes de légalité, de sécurité juridique et de proportionnalité ont été méconnus.
DCA_23MA00061_20240223
Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, la liberté d'entreprendre, le principe de proportionnalité des peines et le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; - un
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
gestion dans laquelle l'administration ne saurait s'immiscer ; - la volonté de l'administration fiscale d'établir et de maintenir des impositions complémentaires constitue une violation manifeste des principes
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
procédures fiscales ; - les dispositions de l’article 289 A du code général des impôts, qui met en place un régime de responsabilité solidaire sans faute du représentant fiscal, est contraire au principe
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du premier alinéa de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; cette exigence méconnaît en outre le principe
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
Elle soutient que les dispositions en cause méconnaissent le principe de proportionnalité et d'individualisation des peines, ainsi que le principe de nécessité des peines.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration a ainsi également méconnu le principe de proportionnalité ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
de réprimer le seul fait de se présenter publiquement en état de nudité et ne permet pas de pratiquer en dehors des lieux spécifiquement dédiés, même de manière conditionnée, le nudisme ; - au principe
DCA_23MA00060_20240223
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, lorsque deux sanctions prononcées pour un même fait sont susceptibles de se cumuler, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
Le principe de proportionnalité, figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne et affirmé par l'article 5 du traité sur l'Union européenne, exige que les moyens mis en œuvre
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
loi du 9 janvier 1986 a été violé puisqu'aucune autre sanction que celles prévues par cette disposition ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent ; - la décision de suspension méconnaît le principe
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00990_20240312
12 mars 2024
insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe
4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
attestent la pratique administrative consistant à prononcer les amendes maximales prévues et l'absence d'incitation, pour le juge administratif, à moduler les sanctions infligées dans le respect du principe
DCA_24PA02768_20251201
de sommes qu’il avait prêtées à la société ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées, dès lors que l’importance des droits rappelés n’est pas établie, en méconnaissance du principe
DCA_24PA02769_20251201
ORCA_24PA01838_20241204
4 décembre 2024
relever de l'office du juge de plein contentieux et non de l'excès de pouvoir ; - la circonstance que la décision litigieuse ne peut faire l'objet que d'un recours pour excès de pouvoir méconnaît le principe
ORCA_25DA00994_20250909
9 septembre 2025
L'arrêté n'a donc pas violé le principe de proportionnalité des peines. 10.
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