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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
A soutient que : - la décision en litige a méconnu son droit d'être entendu et le principe de loyauté et est insuffisamment motivée ; - le jugement attaqué est également insuffisamment motivé ; -
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
de procéder à un contrôle inopiné du montant des espèces en caisse et que son compte atteste d'un solde positif ; - la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée dans son principe
2ème Chambre
DCA_24NT02451_20260130
30 janvier 2026
de l’autorité consulaire ; le signataire de la décision consulaire ne justifie pas d’une délégation de signature ; - l’absence de toute référence aux nombreuses pièces produites justifiant de la sincérité
DCA_21NT02166_20221007
7 octobre 2022
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - l'administration, qui n'a pas écarté sa comptabilité comme insuffisamment sincère et probante, ne pouvait, à l'issue d'un simple contrôle sur pièces et sans diligenter une vérification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
sont cohérentes : les recettes déclarées au titre de l'exercice 2012 sont cohérentes avec celles déclarées au titre de l'exercice clos en 2013, pour lequel l'administration a estimé la comptabilité sincère
6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
trouvent leur origine dans ses troubles cognitifs, et n'ont jamais mis en cause la sécurité des enfants, la seule erreur retenue à ce titre intéressant des missions ou des lieux non prévus à titre principal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que la vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
d'affaires taxables et les résultats imposables de son établissement, en exploitant notamment des données issues d'une comptabilité qu'elle avait pourtant écartée, est radicalement viciée dans son principe
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00513_20240517
17 mai 2024
En application de ces dispositions, il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a écarté, comme insuffisamment sincère et probante, la comptabilité de la SAS A.
DCA_21NT03549_20220722
22 juillet 2022
les premiers juges ont méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nantes dans le jugement n° 1704552 du 1er juillet 2020 ; -le motif de refus de visa tiré du défaut de sincérité
Juge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe
1ère Chambre
DCA_22NT00759_20230623
23 juin 2023
Toutefois, en vertu du principe d'indépendance des procédures, ces moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
d'appréciation, une erreur de droit et une erreur de fait ; - les premiers juges auraient dû écarter des débats le procès-verbal de constat, qui ne lui avait pas été communiqué ; ils ont méconnu le principe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
A et celui-ci l'assistant dans la vie quotidienne, notamment pour s'occuper de sa mère, âgée de 102 ans ; cet arrangement ne suffit pas à établir la réalité et la sincérité de leur mariage ; d'ailleurs
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
les nouvelles modalités d'organisation du scrutin, en ce qu'elles ont prévu de manière particulièrement tardive un vote en présentiel à l'urne sans solution de substitution, ont porté atteinte au principe
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire doit, dès lors, être écarté. 8.
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