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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
Un procès-verbal de délit de travail dissimulé a été rédigé et transmis le 29 octobre 2020 au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, qui a enregistré l’affaire le 13 novembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02580_20251106
6 novembre 2025
B... a été informé le 19 juillet 2022 de « l’ouverture d’un procès-verbal d’enquête disciplinaire » et de ce qu’il pouvait obtenir communication de l’intégralité de son dossier individuel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 80 H du même livre : " A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
un procès-verbal d'infraction.
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
Le procès-verbal produit ne comporte aucune mention à ce titre.
DCA_23LY03779_20240704
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
utiles après la notification de ce procès-verbal, avant que le tribunal administratif ne soit saisi.
3ème Chambre
DCA_21NT02304_20230505
5 mai 2023
, la communication des procès-verbaux d'audition réalisés dans le cadre de cette enquête lui a été refusée en dépit de la demande formulée en ce sens ; -la décision du 8 juillet 2020, prise sans aucune
2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
les autorisations de défrichements sollicitées sur le fondement des dispositions précitées, le préfet d'Indre-et-Loire a notamment estimé, après une reconnaissance de terrain qui a donné lieu à un procès-verbal
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
au titre des frais exposés pour l'établissement du procès-verbal précité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
C ayant fait remarquer que la page 2/3 du procès-verbal était manquante, l'OFII lui a répondu, le 20 mai 2019, que le procès-verbal transmis était identique à celui que lui-même avait reçu des services
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
B datée du 23 juillet 2019 et reçue le lendemain par l'inspecteur du travail était accompagnée de vingt-trois pièces, dont notamment le procès-verbal de son élection en qualité de membre suppléant du comité
DCA_23PA01526_20231219
B datée du 10 juillet 2019 et reçue le lendemain par l'inspecteur du travail était accompagnée de seize pièces, dont notamment le procès-verbal de son élection en qualité de membre du comité social et
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
Par suite, la circonstance que le procès-verbal de la délibération attaquée n'ait pas été signé par la totalité des conseillers municipaux qui ont pris part à cette délibération, est sans influence sur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
À la suite d'un procès-verbal établi le 17 septembre 2019 par les services de police, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M.
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
chez les praticiens, à savoir celles des commissions de discipline et d'aptitude aux fonctions de médecin-chef pour les médecins du travail qui ont toutefois été rejetés nonobstant la production des procès-verbaux
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
ou par le public lors de l’enquête, et qu’elles procédaient donc bien de l’enquête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
prononcée ; - le tribunal administratif a estimé à tort que le procès-verbal de contravention de grande voirie était régulier nonobstant son imprécision et la circonstance que l'agent verbalisateur
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