Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le code de justice administrative.

B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 7° de l'article L. 313-11 du code

D'une part, en application de l'article 36 de l'acte dit loi n° 41-3890 du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie, validé et modifié par l'ordonnance du n° 45-1014 du 23 mai 1945, et dont

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2215343/6-2 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Paris et la décision du 14 juin 2022 de l'ONAC-VG sont annulés.

Au surplus, les motifs de ce jugement citent les articles dont il fait application de la loi du 20 juillet 1881, de la loi du 16 octobre 1919, du décret du 4 septembre 2019, du cahier des charges de la

mise à disposition signé 14 septembre 2018.

B A, ressortissants algériens nés respectivement le 9 octobre 1941 et le 30 décembre 1940, sont entrés sur le territoire français le 12 septembre 2021 munis d'un visa de court séjour mention " ascendant

articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre et 8 novembre 2024, M.

le bénéfice de la bonification indiciaire prévue par l'article 129 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, pour la période courant à compter du 1er septembre 2017.

Le ministre de l'intérieur demande toutefois à la cour de procéder à une substitution de motif et invoque les dispositions de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 susvisée et la circonstance que M.

C n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'interprétation de la loi fiscale issue des instructions 5 B-1121 n° 16 du 1er septembre 1999 et 5

12 alinéa 5 et 35 de la loi du 5 août 1920 codifiée du 29 avril 1940, des articles 92 et 102 de son décret d'application du 9 février 2021, de l'article 1er du décret-loi du 25 août 1937 relatif aux bons

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie

Aux termes de l’article 14 de cette loi : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

des dispositions du 2 du C du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par l’article 1er de la loi du 5 août 2021, d’autre part, qu’elle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

est à l'initiative de la procédure budgétaire, l'Etat a fait preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 ; - le décret n° 90-680 du 1er août