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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
Il apparaît, par ailleurs, que l’inspecteur du travail a, le 5 novembre 2021, procédé à l’audition téléphonique de M. D... sans toutefois que M. A... ait eu connaissance de cet échange.
Juge des référés
ORCA_24BX00775_20240812
12 août 2024
pas examiné son droit au séjour sur ce fondement ; il réside en France depuis 2012 avec son épouse, laquelle est titulaire d'un titre de séjour ainsi que ses enfants scolarisés, il bénéficie d'une promesse
4ème Chambre
DCA_22VE00190_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est intervenue en méconnaissance de droit à être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. / () ". 4.
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : - en l’absence de communication par la préfète de l’Essonne des pièces sur la base desquelles les décisions en litige ont été prises, et en particulier de son procès-verbal d’audition
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.
6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
D’autre part, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02265_20230207
7 février 2023
B a déclaré lors de son audition avoir un traitement médical lourd et avoir rendez-vous au centre hospitalier de Rouen les 22 et 26 septembre 2022 pour un suivi médical, il n'a toutefois pas versé sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal d'audition du 28 janvier 2019 ne comporte pas la signature de M.
ORCA_24DA02251_20241211
11 décembre 2024
A la fin de cette audition, il a déclaré ne pas avoir d'autres éléments à communiquer au préfet. 3.
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
rapport du 2 février 2022 sur le recours hiérarchique, elle a considéré que " l'inspecteur du travail n'a pas recueilli de pièces déterminantes reçues au cours de son enquête aux parties et que les auditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02615_20251218
18 décembre 2025
A..., ressortissant russe, né le 20 décembre 1999, a été interpellé et placé en garde à vue le 8 mars 2024 pour des faits de tentative d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse
3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
D le compte-rendu de vingt-deux auditions de salariés effectuées au cours de son enquête contradictoire.
4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Vivès de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée et de prendre toutes mesures adéquates de nature à la protéger
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01208_20240404
4 avril 2024
B est la mère d'un enfant né le 7 février 2021, âgé de près de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, et atteint du syndrome de Down (aussi appelé trisomie 21), associé à des troubles légers de l'audition
DCA_23MA00820_20240404
C est le père d'un enfant né le 7 février 2021, âgé de près de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, et atteint du syndrome de Down (aussi appelé trisomie 21), associé à des troubles légers de l'audition
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. () " 3. En premier lieu, si M.
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
B, qui n'a d'ailleurs émis aucune protestation à ce sujet. La mise à l'écart de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02388_20241219
19 décembre 2024
; en l'espèce, le comité social et économique avait été convoqué une première fois le 18 février 2021, soit neuf jours après la mise à pied et c'est parce que l'intéressée n'avait pas été auditionnée
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
Elue membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel de la société Vivendi SE le 6 juin 2016, elle a bénéficié du statut de salariée protégée.
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