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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00298_20221108
8 novembre 2022
de " pupitreur assistant utilisateur " (PAU) ; - les décisions attaquées des 27 mai 2019 et 12 juin 2019 sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation : il va perdre sa qualification de " pupitreur
1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
le public et l’administration, lesquelles ne sont en outre pas visées, est incomplète et insuffisamment motivée ; - le jugement est entaché de contradictions de motifs, d’erreurs de droit et de qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00856_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
DCA_24NC02426_20251218
18 décembre 2025
fondamentaux de l’Union européenne ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - le maire de Rognes était tenu de retirer le permis de construire du 2 août 2019, celui-ci étant entaché de fraude compte tenu des informations erronées figurant dans la demande
5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
Dans ces conditions, les informations erronées fournies par l'administration ne peuvent être regardées, en l'espèce, comme la cause directe des préjudices que Mme A allègue avoir subis.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
Il ne ressort ainsi pas des pièces de ce dossier que la nature de la construction envisagée aurait été différente de la qualification déclarée par le pétitionnaire.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Loos-en-Gohelle à lui verser une indemnité de 23 890,57 euros en réparation des préjudices nés de la communication d'informations erronées
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
lui adresser une demande de justifications en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée et comporte des motifs erronés
5ème chambre
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
Lorsque les mentions relatives au délai de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
4 avril 2008, les titres ABCA détenus par ABCPG, qui sont des titres de participation sur le plan comptable et inscrits comme tels en comptabilité, bénéficient d'une présomption irréfragable de qualification
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
Elle ne permet pas de déterminer l'impact du caractère erroné du niveau naturel ni de comprendre les raisons précises de l'illégalité de la décision dont le retrait est envisagé.
DCA_24NC01093_20250605
5 juin 2025
des libertés fondamentales, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du même code ; repose sur une appréciation manifestement erronée
1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les bases légales des impositions sont erronées
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
D'autre part, l'absence d'observations de la part de Mme D ne révèle pas l'envoi à une adresse erronée des propositions en cause.
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; repose sur une appréciation manifestement erronée
6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01872_20240611
11 juin 2024
En l'espèce, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet du Rhône a, contrairement à ce qui est soutenu, examiné les qualifications de M. A et les emplois occupés par le requérant.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
proposition de rectification du 19 juillet 2018, l'administration fiscale a notamment mis en évidence la comptabilisation par la société de dépenses étrangères à son activité ainsi que la facturation erronée
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
entaché d'erreur de droit en ce qu'il confirme les rectifications opérées par le service sans répondre aux arguments avancés pour établir que les autres revenus des années en cause étaient possiblement erronés
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