La délibération en litige détermine des prévisions et règles d'urbanisme dont le champ d'application s'étend à l'ensemble de la communauté d'agglomération.

La délibération en litige détermine des prévisions et règles d'urbanisme dont le champ d'application s'étend à l'ensemble de la communauté d'agglomération.

par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la communauté économique européenne (CEE) et la Turquie, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses

dans la Communauté Européenne). () ". 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale du 9 septembre 1966 modifiée conclue entre la France et la Suisse ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres,

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; -

Cette concertation permet de débattre de l’intérêt de la demande pour le territoire et pour l’économie nationale, des éventuels effets environnementaux, économiques et sociaux du projet ainsi que des conditions

La délibération litigieuse détermine des prévisions et règles d'urbanisme dont le champ d'application s'étend à l'ensemble de la communauté d'agglomération.

économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara, par la République de Turquie et par les États membres de la CEE et la Communauté (notamment les articles 12, 13 et 29.1) et les

En outre, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de l'infra petita qui s'apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties est inopérant.

européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis

économique européenne et la Turquie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique

La communauté d'agglomération Pays basque incluant des communes de 3 500 habitants ou plus, les règles applicables pour la convocation de son organe délibérant sont celles prévues par l'article L. 2121

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Toutefois, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.Aux fins de la protection

-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations

entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée