postérieurement à cette cessation ; - le tribunal n'a pas respecté les règles régissant la dévolution de la charge de la preuve en considérant qu'il n'avait pas établi que les dépenses engagées avaient

son activité pour une période d’un mois pour les besoins de la liquidation judiciaire.

Par une décision du 4 juillet 2017, le tribunal de commerce de Saint-Pierre a prononcé la liquidation judiciaire de la société SYRTP et nommé la SELARL Hirou comme liquidateur.

Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

judiciaire de cette société et a désigné un liquidateur judiciaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Das Ravalement, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’une

2020, capitalisés à compter du 13 février 2021 et la société SELARL Pascal Joulain, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Architecture et Patrimoine et GD Eco à garantir la société Patrick

Le 20 juillet 2017, la SAS PCVE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cergy-Pontoise puis, le 20 octobre suivant, en liquidation judiciaire.

Par un jugement n° 1901154 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné in solidum la société Guérin et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ets Benninger

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite opposé par la caisse nationale d'assurance vieillesse à sa demande de liquidation

Il soutient que : - c’est au liquidateur judiciaire de la société Transports Yves de Wever, et non à cette société, que devait être adressé l’avis de mise en recouvrement portant sur les rappels de taxe

Il soutient que : - c’est au liquidateur judiciaire de la société Transports Yves de Wever, et non à cette société, que devait être adressé l’avis de mise en recouvrement portant sur les rappels de taxe

Il s'ensuit que Me Bauland en sa qualité d'administrateur judiciaire, même si sa mission avait été maintenue par le jugement ayant converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, n'avait

Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, Me Brucelle en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Taxis Bridoux et Fils, représenté par Me Grisoni, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il

Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, Me Brucelle en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Taxis Bridoux et Fils, représenté par Me Grisoni, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, la société ML Conseils prise en la personne de Me Rogeau, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Industrie Travaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Scaleo Chip représentée par Me Jim Sohm, liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Nice

le liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 8 février 2007 a engagé, le 11 mai 2018, une procédure de vente forcée des immeubles lui appartenant en communauté avec son époux ;

La société Baranco, en liquidation judiciaire depuis le jugement d'ouverture prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 11 avril 2019, s'est vu réclamer, par une mise en demeure valant commandement