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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01313_20220415
15 avril 2022
qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par l'administration dans le classement des parcelles acquises par la SARL Arecim le 30 avril 2004 et des informations fournies par la note de renseignement
1ère chambre
DCA_24TL00823_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition suivie n’a pas respecté les exigences de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration fiscale a obtenu des renseignements
DCA_22NT01691_20240209
9 février 2024
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la cheffe du service national du renseignement pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de la prime exceptionnelle
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
1ère Chambre
DCA_21NT00667_20221118
18 novembre 2022
9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications et ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
En ce qui concerne le défaut d'information sur l'origine et la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers : 3.
5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2 / [] / 3.
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
L'administration a également obtenu des renseignements auprès des professionnels et des particuliers qui ont établi un chèque au nom de M. A.
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00015_20250121
21 janvier 2025
A au poste de chef de service départemental de renseignement territorial de Papeete à compter du 30 mars 2020, et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation
4ème chambre
DCA_22PA05213_20230201
1 février 2023
B son habilitation secret-défense, il s'est fondé sur un certain nombre d'éléments confidentiels dont une partie est révélée par la note des services de renseignement produite en première instance faisant
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
Aux termes de l'article 1734 du code général des impôts : " Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
ou d'information alors qu'elle avait elle-même fixé ce délai dans les demandes de renseignements qu'elle lui a adressées ; si les réponses aux demandes de renseignement étaient considérées comme insuffisantes
7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
La SARL ACE a ainsi été informée, avant la mise en recouvrement des impositions, de la teneur et de l'origine des renseignements ayant fondé les rectifications notifiées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. / Elle peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, dans leur candidature, les noms
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
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