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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
de l'insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
Il a demandé à l'État, le 31 mai 2012, à être indemnisé du préjudice résultant de l'absence de versement par ce dernier, des diverses cotisations au régime général et au régime complémentaire de retraite
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
Il soutient que : - en s'abstenant de déclarer son activité auprès des organismes de retraite du régime général et du régime complémentaire, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
sociale en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
créance de celui qu'il représente légalement ". 9.Il ressort des pièces du dossier que malgré la publication des textes règlementaires obligeant la CCI de Grenoble à racheter les droits d'affiliés au régime
DCA_21NT03419_20220429
général et au régime complémentaire de retraite alors qu'il était titulaire d'un mandat sanitaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
de base que sur le régime complémentaire, en fonction de la minoration de sa pension de retraite future multipliée par le nombre d'années d'espérance de vie à la date prévisible de son départ à la retraite
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
B et est donc dépourvue de lien avec le préjudice dont il est demandé l'indemnisation, tiré du versement sans contrepartie d'une fraction de ces cotisations au régime de retraite complémentaire.
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
condamner l'État à lui verser la somme de 186 130,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2012, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
sur la dernière simulation en date du 4 mars 2020, soit 10 301 euros par an, subissant ainsi un préjudice annuel de retraite de 8 966,26 euros ; - le préjudice de retraite concerne également les régimes
DCA_21NC02115_20250507
DCA_21NC02117_20250507
DCA_21NC02118_20250507
DCA_21NC02119_20250507
DCA_21NC02120_20250507
DCA_21NC02121_20250507
DCA_21NC02122_20250507
DCA_21NC02123_20250507
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a maintenu sa décision du 3 mars 2022 portant radiation de son affiliation au régime
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