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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02912_20230608
8 juin 2023
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
ORCA_23MA02659_20231220
20 décembre 2023
2ème chambre
DCA_24PA02042_20250205
5 février 2025
4ème chambre
DCA_21PA03726_20220525
25 mai 2022
L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard de sa situation familiale et matrimoniale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
1968 : « (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01094_20251106
6 novembre 2025
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
prévue par l’article 1691 bis du code général des impôts, qui institue, sans motifs ou à des fins présumées de prévention d’un risque d’évasion fiscale, une solidarité fiscale entre époux mariés sous le régime
1ère Chambre
DCA_24VE00229_20241218
18 décembre 2024
DCA_20NC03541_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 12 de la même convention : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce
4ème Chambre
DCA_24VE02889_20250318
18 mars 2025
5ème chambre
DCA_22NT01406_20221122
22 novembre 2022
l'objet du visa fondant légalement la décision de rejet opposée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, eu égard au caractère frauduleux de l'intention matrimoniale
2ème Chambre
DCA_23NT02259_20250131
31 janvier 2025
a été prononcée à une date récente ; - en outre, le mariage de l'intéressé a été conclu à des buts exclusifs de faciliter son installation sur le territoire et est dépourvu de toute intention matrimoniale
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01837_20240918
18 septembre 2024
L'article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, qui s'est pour partie substitué à la
DCA_24VE01882_20260317
17 mars 2026
Juge des référés
ORCA_25TL01714_20260504
4 mai 2026
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02462_20230427
27 avril 2023
A s'est marié sous le régime polygamique dans son pays d'origine, en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel " Aucun document
6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
Le ministre ne remet pas en cause l'authenticité de la copie littérale d'acte de mariage n° 19/Regi établi par le centre secondaire de Sébénikoro à Bamako figurant au dossier, attestant de la célébration
DCA_24NC02072_20251016
16 octobre 2025
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