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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
Selon l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère Chambre
DCA_21NT02646_20230317
17 mars 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 23 mai 2019 du président de l'Université Bretagne Sud (UBS) en tant qu'il refuse de procéder à l'affichage
5ème chambre
DCA_21NT03080_20240115
15 janvier 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 4.
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
est erronée, l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas été publié et cet avis a été adressé tardivement au représentant du pétitionnaire en raison d'une erreur d'adresse et l'affichage
2ème Chambre
DCA_23VE02745_20250922
22 septembre 2025
qui ne concernent pas sa régularité ne peuvent qu’être écartés en appel.
Juge des référés
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/ (…) ».
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
ORCA_24VE02786_20250902
2 septembre 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
qu'elle avait présenté des observations en vue du classement de l'intégralité de sa parcelle ZB 321 en zone UC, le rapport d'enquête ne fait aucunement mention de cette parcelle ; - en omettant d'afficher
ORCA_22BX01367_20220616
16 juin 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-47 du même code, reprenant les dispositions prévues aux articles A. 424-16 et A. 424-18 du code de l’urbanisme : « Les conditions d’affichages sont les suivantes : / 1° L’affichage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
de l'affichage sans demander de justification de la régularité ; - cette demande était irrecevable en l'absence de numérotation des pièces en méconnaissance de l'article R. 414-3 du code de justice
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
, cette affiche étant une nouvelle fois accompagnée de la mention " Non au vol de la participation au bénéfice !!! ".
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
du permis de construire contesté n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ; à titre subsidiaire, elle a régularisé sa requête en application des dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 5.
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
Par ailleurs, la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout
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