Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'allocation. ". 5.

Ils soutiennent que : - l'administration n'ayant pas suivi l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle supporte la charge de la preuve ; - la reconstitution

Ils soutiennent que : - l'administration n'ayant pas suivi l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle supporte la charge de la preuve ; - la reconstitution

Enfin, elle a reconstitué le chiffre d’affaires des liquides en y appliquant la proportion précédemment observée entre les solides et liquides dans les chiffres d’affaires.

Les impositions en litige ayant été établies conformément à l'avis de commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle a confirmé le chiffre d'affaires reconstitué

A que l'administration lui a proposé de prendre en compte dans le calcul de son BIC un pourcentage de 40 % du chiffre d'affaires réalisé comprenant l'ensemble des dépenses de l'entreprise mais que si ce

Pour rejeter partiellement la déductibilité fiscale des commissions versées aux guides touristiques selon des taux qui s'élèvent jusqu'à 25 % et parfois 40 % du chiffre d'affaires généré par ces apporteurs

Sur le rappel de rémunération dû en exécution du jugement du 6 novembre 2018 : 3.

Par conséquent, les requérants ne justifient pas d’un pourcentage d’utilisation professionnelle de 59 %.

Il a ainsi déterminé le chiffre d'affaires des bières et a appliqué les mêmes proportions pour les autres boissons.

M. et Mme C... soutiennent que cette méthode de comparaison n’est pas pertinente dès lors, d’une part, que les trois seuls centres ainsi retenus présentaient un chiffre d’affaires inférieur à celui de

Estimant que le chiffre d'affaires global reconstitué à partir de ce pourcentage ne semblait pas compatible avec les prix pratiqués et les conditions d'exploitation du restaurant compte tenu du chiffre

d'affaires et de ses résultats.

d'affaires utilisée et la détermination de ce chiffre d'affaires à partir des données propres de l'entreprise.

d'affaires reporté d'un montant de 80 480 euros, le groupement ne démontre pas le lien de causalité entre la résiliation et le report de chiffre d'affaires ; en tout état de cause, la SAS Corinthe Ingénierie

Le rapport d'expertise fixe le chiffre d'affaires à la somme d'1 301 185 euros sur quarante-sept mois.

suppression du poste et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 1233-2-2 du code du travail du fait de l'absence de mention de la classification du poste et du niveau de rémunération

Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

de charge, l’identité de l’établissement, le secteur d’activité, le secteur géographique, le chiffre d’affaires, les conditions d’exploitation et le nombre de salariés, ils n’ont pas été mis à même de

La société Corinthe Ingénierie sollicite, pour un montant de 80 480,49 euros hors taxes, l'indemnisation de la perte de marge brute sur le chiffre d'affaires reporté.