demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de lui délivrer un permis de construire pour des travaux de rénovation

Dans ces conditions, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'une extension du réseau public d'eau potable serait nécessaire pour desservir les constructions en litige. 10.

C B, un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 90 m2, sur la parcelle cadastrée section A no 667 qui est située sur le territoire communal,

méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée par le tribunal administratif de Grenoble le 4 octobre 2018, qui a annulé un autre permis de construire délivré le 27 décembre 2016, localisé entre la maison

et une salle de jeux, et pour l’extension du garage existant et la réalisation d’une cave, pour une surface de plancher totale de 103 m², sur une parcelle cadastrée section AD n° 171, de 2 395 m² située

et à l’extension d’un bâtiment existant, afin d’y créer deux logements, et de créer deux open-spaces au sein d’un bâtiment existant en fond de cour sur une parcelle située 35 rue Diderot, ensemble la

existante puis la réalisation d’une maison individuelle d’une surface de plancher de soixante-trois mètres carrés, ne conduit pas à une extension du périmètre bâti existant, ni ne modifie les caractéristiques

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'extension projetée n'est que de 510 m². La CNAC a ainsi fondé sa décision sur une superficie qui représente plus du double de l'extension sollicitée.

E un permis de construire portant sur l'extension de la maison implantée sur les parcelles cadastrées BO nos 108 et 107 sur le territoire de cette commune.

B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Bélesta a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation.

antérieure : La commune de Grans a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer l’origine des désordres affectant la maison

D un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle d'habitation, la création d'une piscine et d'un parking couvert, d'annuler la décision tacite de rejet de son recours gracieux

Mme B A est propriétaire d'une maison située 8 avenue Magdeleine sur le territoire de la commune de Chantilly.

Souhaitant transformer cette dépendance agricole en maison d'hôtes, elle a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel auprès du maire de la commune.

R, ainsi que depuis l'intérieur de la maison de ce dernier située à environ 200 mètres de cet équipement.

Une zone Nh où la possibilité de construire est désormais circonscrite à la rénovation et à l'extension des constructions déjà existantes a en conséquence été créée pour intégrer les secteurs dits de "

Une zone Nh où la possibilité de construire est désormais circonscrite à la rénovation et à l'extension des constructions déjà existantes a en conséquence été créée pour intégrer les secteurs dits de "

A... est propriétaire d’une maison et d’un garage jouxtant la place principale du village de Liaucous, situé sur le territoire de la commune de Mostuéjouls (Aveyron).

D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe

C... sont propriétaires d’une maison individuelle située 7 rue Carnot à Miramas.