CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01903_20250206
6 février 2025
notification de l'arrêt à intervenir, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour ou du réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01249_20230927
27 septembre 2023
Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai de trente jours à compter de la décision à venir sous astreinte journalière de 100 euros ; 4°) de mettre à la charge
Juge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
Par deux courriers du 21 mars et du 8 juin 2022, ils ont de nouveau demandé à la commune de prendre en charge les travaux de réfection.
1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté du 3 octobre 2018 et les lettres du maire de Saint-Denis-en-Val des 30 octobre et 5 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier, la délivrance du permis modificatif constituant une circonstance de droit nouvelle imposant la réouverture de l’instruction ; – le permis modificatif
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
travaux de construction de 151 logements sous maîtrise d'ouvrage de la SNC LNC Babel Promotion, sur la parcelle voisine, ont été susceptibles d'aggraver les désordres existants ou d'en provoquer de nouveaux
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
De même, si le maire de Plaisir a autorisé, à titre provisoire, le 22 décembre 2010, la réouverture des trois pavillons, il ne s'est pas fondé sur l'état d'avancement des travaux en cours de la nouvelle
6ème Chambre
DCA_23PA04257_20231219
19 décembre 2023
demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau à leur verser la somme globale de 1 754 388,44 euros hors taxe (HT) au titre du solde du marché portant sur des travaux en vue de la réouverture
DCA_22VE00554_20231226
Elles ne rendent obligatoires de telles visites qu'avant l'ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.
1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
En second lieu, le syndicat de copropriétaires requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de réouverture des débats. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
Il lui appartient dans tous les cas de clore l’instruction ainsi rouverte et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date d’audience. 4.
DCA_20MA00290_20220707
Son article R. 613-3 dispose que : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Juge unique
DCA_23NT02028_20230922
22 septembre 2023
A n'a pas les ressources nécessaires pour accueillir Mme B en France ; - compte tenu de la réouverture des frontières et de la possibilité pour le couple de se rencontrer en Algérie, l'article 8 de la
3ème Chambre
DCA_19NT04325_20221216
16 décembre 2022
nouvelles et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00140_20250325
25 mars 2025
B comme il le demande, mais de procéder à un nouvel examen de sa demande tendant à la reconnaissance d'imputabilité présentée le 4 octobre 2019, et de prendre une nouvelle décision sur celle-ci, après
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la SAS Saint Once, représentée par Me Cheriti, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
ORCA_22DA02523_20230412
12 avril 2023
l'arrêt à intervenir, ou à défaut d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02217_20240213
13 février 2024
Par un second courrier du 19 avril 2021, les parties ont été informées de la nouvelle date d'audience, prévue le 11 mai 2021. Dans ces circonstances, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d’organisme de formation de la plate-forme « Mon compte formation » pour une durée de neuf mois, a refusé de prendre en charge
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
justifiant une réouverture de l'instruction, rien n'interdisait au président de la formation de jugement de procéder à une telle réouverture, l'existence et le contenu des avis précités ayant au demeurant
Page 3 sur 15