généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement et des indemnités dont il a été privé, mais à la réparation

des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de cet arrêté.

Le 22 août 2022, l’intéressé a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Oniam à lui verser la somme de 1 000 000 d’euros en réparation de ses préjudices.

par le versement de la somme de 58 600 euros au titre de la perte de rémunération et de celle de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.

administrative est compétente en cas de défaut d'organisation du service public ; - l'expertise médicale sollicitée présente un intérêt, dans la perspective d'une action en responsabilité tendant à la réparation

, constitue un constat de fait caractérisant une différence objective et pertinente de situation, qui doit être prise en compte dans la réparation intégrale du préjudice, et non une discrimination liée

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

extra- patrimoniaux doivent être réparés par le versement de dommages et intérêts d'un montant de 58 000 euros ; ses enfants ont également subi un préjudice moral devant être réparé par une indemnité

de l'intégralité des préjudices qu'elle allègue avoir subis du fait de cette vaccination et de l'aggravation de son état de santé.

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

de son préjudice financier, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, 15 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l’absence de réintégration effective et de réelle reconstitution

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des vaccinations imposées dans le cadre de ses activités professionnelles.

par poste de préjudice, et obtenir la réparation intégrale des préjudices causés par les deux pathologies radio-induites dont il a été victime ; - au titre des préjudices avant consolidation et s'agissant

du droit commun, une indemnisation complémentaire destinée à lui procurer la réparation intégrale du préjudice corporel subi, dès lors que ce dernier serait imputable à une faute de nature à engager la

du préjudice comporte le paiement des traitements non versés sans que la Région puisse opposer l'absence de service fait ; - le lien de causalité entre l'illégalité du licenciement et son préjudice

Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 2.

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision de non-renouvellement

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier (CH) de Roubaix à lui verser la somme globale de 232 279,75 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir

occasionnant une lésion au niveau de la main droite qui a nécessité une rééducation et une intervention chirurgicale et elle soutient que l'expertise sollicitée est utile dès lors qu'elle entend obtenir une réparation