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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance () / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00157_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A B ne saurait utilement invoquer les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01092_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A ne peut utilement se prévaloir de l'accord franco-camerounais du 21 mai 2009, faute que ce dernier ait été ratifié par les deux parties contractantes et qu'il soit, par suite, applicable sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de l'hôtellerie-restauration représentant de façon indiscutable la majorité des établissements concernés, sans que soit opposable l'apparition depuis lors de nouveaux organismes et l'absence de ratification
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00290_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L'article L. 111-2-2 du même code dispose : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00869_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L'article L. 111-2-2 du même code dispose : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01428_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L'article L. 111-2-2 du même code dispose : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01430_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L'article L. 111-2-2 du même code dispose : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01432_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L'article L. 111-2-2 du même code dispose : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03943_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
état de cause invoquer utilement la méconnaissance de l'article 16, 3° de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne fait pas partie des conventions internationales ratifiées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00111_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
objet ni pour effet de faire obstacle à ce que M. et Mme A continuent de pourvoir aux besoins éducatifs et matériels de leurs enfants mineurs tandis qu'aucune stipulation n'oblige les États qui ont ratifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03278_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle convention de coordination et de coopération aurait été signée entre la France et l'Algérie le 18 juillet 2001 ainsi que régulièrement ratifiée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et de manière intolérable à l'obligation de loyauté qui doit présider à la recherche des preuves, aux libertés civiles et politiques et s'inscrivent en contravention avec les traités internationaux ratifiés
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00292_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle, d'une part ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, et régulièrement ratifiée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
forces armées françaises en Afghanistan ne précisent pas la loi applicable en se bornant à renvoyer à " l'arrangement technique militaire entre la FIAS et l'administration intérimaire d'Afghanistan, ratifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-2-2 du même code : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié
Source officiellePage 3 sur 14