expresse de renouvellement de son autorisation n'a pas éteint le 31 décembre 2020 son droit d'occupation ; aucun refus de renouvellement de son autorisation ne lui a été notifié ; - faute d'avoir été

déposer une demande de renouvellement, et, d'autre part, d'une demande d'autorisation provisoire de fin d'études et de recherche d'emploi dans le cadre de l'accord franco-indien, déposée en septembre

d’octroi de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché.

Selon l'article R. 6122-34 du même code dans sa version applicable : " Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ou de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : 2.

Aux termes de l'article R. 6122-34 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article

Le préfet de la Moselle leur a délivré une autorisation provisoire de séjour, renouvelée jusqu'au 21 mai 2021. M. et Mme D ont sollicité le renouvellement de cette autorisation.

pouvait pas lui être opposée ; - les décisions de refus de réexamen et de refus de prorogation de l'autorisation d'exercer une activité de chirurgie ambulatoire prises les 29 septembre 2017 et 5 janvier

Elle fait valoir que : - la décision du 10 juin 2016 par laquelle la SARL Clinique Mozart a obtenu le renouvellement de son autorisation de chirurgie ambulatoire sous réserve du regroupement de cette

alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : / () 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma

Il expose que : - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ; - refuser de solliciter le renouvellement d'une autorisation de fonctionnement d'un service de maternité et de chirurgie est

. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement.

. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement.

. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement.

Par une décision du 4 mars 2022, le préfet du Haut-Rhin a confirmé le refus implicite de renouvellement de cette carte de résident et a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Par un arrêté du 12 septembre 2019, le préfet du Calvados a refusé de renouveler ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire.

de renouveler la carte de résident d'un réfugié dont il a été mis au statut de réfugié en application du 1° de l'article L. 511-7 de ce code. 17.

de renouveler la carte de résident d'un réfugié dont il a été mis au statut de réfugié en application du 1° de l'article L. 511-7 de ce code. 22.

Par un arrêté du 9 décembre 2022, la préfète de la Loire a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

L’article L. 432-3 dispose : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / (…) ».