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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01545_20231005
5 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
par le conducteur d'un véhicule de se soumettre à des tests alcooliques ou de stupéfiants, destruction d'un bien appartenant à autrui, et violence avec usage et menace d'une arme sans incapacité, commis
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
dix condamnations pénales pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, vol aggravé, recel de bien provenant d’un vol, refus
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
par le supérieur hiérarchique de la vérificatrice, ce qu'elle a cependant accepté de faire dans un souci de conciliation, le supérieur hiérarchique de la vérificatrice ayant reçu le dirigeant de cette
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues
1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
DCA_22LY02317_20240111
3ème Chambre
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié applicable au présent litige dispose que : " () En cas de désaccord avec le vérificateur / Vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal
7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
Dans sa partie consacrée aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que : " Si le vérificateur a maintenu
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
complet ; - le préfet, à qui incombe la charge de le prouver, ne démontre pas l'existence de la différence substantielle alléguée motivant l'invitation à se soumettre à un test d'aptitude ; - le refus
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
décembre 2017 à l'issue de laquelle le vérificateur, par une proposition de rectification du 25 juillet 2019, les a rectifiés.
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
B le 29 juillet 2016 bénéficie de l'exonération d'imposition à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts ; - la vérificatrice a reconnu
5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
B C a déclaré devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et devant la CNDA, qu'il s'est réfugié avec sa mère et un frère dans un camp au Tchad, en 2003, après avoir fui le Soudan
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
communication, elle consulte au cours d’une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l’entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l’examen des pièces obtenues à un
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
siège de l'entreprise vérifiée.
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
contribuable vérifié avant que ne commencent les opérations de vérification.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
en litige ; - l'administration n'était pas tenue de soumettre les factures établies par des fournisseurs de l'entreprise vérifiée à un débat oral et contradictoire avec cette dernière.
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