administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a refusé

A sa majorité, il a sollicité un titre de séjour qui lui a été refusé par un arrêté du 18 novembre 2016, assorti d'une obligation de quitter le territoire.

B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les décisions du 18 février 2020 et du 15 juin 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villeurbanne a refusé d'autoriser la société

En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions et stipulations sur lesquelles le préfet du Val-d'Oise a fait application pour refuser la délivrance d'un titre

Cette lettre, même si elle a été édictée postérieurement à l'émission du titre, est une mesure préparatoire à ce titre, qui n'est pas susceptible de recours.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ".

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

C... a accepté de lever le secret médical.

Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à cette demande. Il a également fait obligation à M.

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de refus de titre de séjour ; - la décision de refus

Cette qualité lui a été refusée tant par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 novembre 2017 que par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 juillet

A le 28 juin 2022, postérieurement à ce jugement. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, M.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 18 novembre 2019 sa demande d'admission au statut de réfugié.

Par une décision du 12 août 2024, la directrice territoriale de l'OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

B a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ce qu'a refusé l'OFII par décision implicite née le 25 septembre 2019. M.

Par courrier du 8 novembre 2024 le service a refusé ces garanties au motif qu’aucune créance de la société sur l'Etat n’était certaine et exigible à cette date.

Pro Management a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les deux décisions du 21 décembre 2021, par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Yvelines lui a refusé

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter