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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01031_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00145_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00146_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'agriculture et de l'alimentation l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé, pour une période d'un an, à compter du 30 octobre 2017, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de régulariser
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02796_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
préjudices qu’il estime avoir subis en raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée et de son licenciement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que de condamner la commune à régulariser
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la commune de Gentilly, représentée par Me Peru, déclare s’en remettre à la sagesse de la cour s’agissant de la régularité de l’ordonnance attaquée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Au fond : - la collectivité territoriale de Guyane a commis plusieurs fautes qui engagent sa responsabilité à son égard ; - en premier lieu, elle a commis une faute en refusant de régulariser son
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00896_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
avril 2019 l'ayant placée en congé maladie ordinaire à plein traitement pendant trois mois à compter du 1er août 2018 puis à demi traitement à compter du 1er novembre 2018 et d'enjoindre à l'Etat de régulariser
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22609_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 7 janvier 2020 ; 3°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le maire de Sérignan a régularisé
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00024_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » Les premiers juges ont examiné le moyen tiré de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 7° () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme A relève appel de ce jugement Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellePage 3 sur 120