non versées pourra être effectué sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; - sa demande tend à la condamnation de l'État, non pas au paiement

En second lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires, au sens de ces dispositions, les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés

subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire pour la période courant de

prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français.

sociale, qui met à la charge de l'administration tant la part patronale que la part salariale des cotisations sociales, il n'y a avait pas lieu de déduire les cotisations CSG et CRDS ; - le ministre

de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".

Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

établissement soit condamné à lui verser la somme provisoire de 617,37 euros en remboursement des dépenses de santé actuelles déboursées pour le compte de son assuré et à ce que soit mise à sa charge

d'aucune prestation en contrepartie, dès lors que ces contributions sociales sont affectées spécifiquement au régime de sécurité sociale français. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Iard a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser

de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ne sont pas assujetties à la cotisation sociale généralisée (CSG) ni à la contribution

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

de ses primes semestrielles depuis 2013 ; 10°) de procéder à la régularisation de ses droits auprès des organismes de sécurité sociale ; 11°) de procéder à sa réintégration au sein de son service

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par la SCP Borel

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

au centre nautique de Plérin-sur-Mer la moitié de la somme de 371 917 euros mise à sa charge définitive par le tribunal des affaires de la sécurité sociale (article 8).

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre