; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé, dans leur version issue de la délibération du 23 mai 2019, et qui ont été remises en

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.

B pouvait faire l'objet d'une remise aux autorité grecques, sans qu'ait une incidence le fait que le délai de six mois mentionné au c) de l'article 6 de l'accord de réadmission franco-hellénique du 15

Sur le bien-fondé des impositions au titre de 2018 et 2019 : 9.

de l'article 1759 du code général des impôts a fait l'objet d'une remise par le comptable public, les moyens de la requête dirigés contre cette amende sont sans portée ; - en retenant que la SARL ISEA

Il soutient que : - le litige n'a plus d'objet à hauteur du montant du dégrèvement prononcé le 28 septembre 2022 ; - pour le surplus, les moyens soulevés par les époux D ne sont pas fondés.

La société C, qui exploite un cabinet dentaire à Cayenne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

; - à titre subsidiaire, la retenue à la source n'aurait dû être appliquée que sur les redevances dont la déduction a été remise en cause ; - l'administration n'était pas fondée à faire application

Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Il fait valoir que : - il admet que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 1 088 euros est fondée ; - le surplus des moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés

Alors qu’il ne ressort pas des éléments produits que l’intéressé aurait été remis en liberté en étant soumis à un contrôle judiciaire ou qu’il aurait fait l’objet de mesure lui interdisant de quitter le

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, qui n'était pas liée par la procédure pénale dont la requérante a fait l'objet, s'est fondée sur l'analyse des sommes, perçues en espèces ou en chèques, portées au crédit des comptes bancaires de Mme

; - les provisions pour dépréciation de certaines créances détenues par elle sur des clients ont fait l'objet, à tort, d'une remise en cause partielle par l'administration, alors que ces provisions

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 6.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes ordonné sa remise aux autorités polonaises et a prononcé à son encontre une