pénalités correspondantes soient remises à la charge de M.

Ce contrat a été renouvelé le 20 mars 2014 avec D..., qui est par ailleurs gérante et coassociée de la société.

A... obtienne une copie de ce jugement par une remise en mains propres au greffe du tribunal le 27 octobre 2025. 5.

D'une part, il résulte de l'instruction que le vérificateur a, le 22 mai 2015, remis en mains propres à M.

site www.impots.gouv.fr ou peut être remise sur simple demande du contribuable.

Il est constant que l'administration, en réponse à la demande de Mme D, lui a communiqué la copie de ce chèque.

S'il résulte des documents contractuels que des rapports d'intervention, datés et signés, rédigés en deux exemplaires et remis en main propre à une personne de la mairie désignée devaient être rédigés

rocédure devant la Cour : ar une requête et deux mémoires com lémentaires, enregistrés les 8 mars et 10 se tembre 2024 et le 5 février 2025, la société JSA, agissant en qualité de mandataire judiciaire

en main propre le 19 septembre 2015 au cabinet comptable Actionis et par mail à son gérant, puis de nouveau le 7 novembre suivant, demandant des renseignements notamment sur la production de pain, les

A C, que l'administration a regardé comme le seul maître de l'affaire. 10.

le second, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Cependant, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’attestation de l’agent de police dépêché, que la correspondance en cause a été directement remise par ce dernier au maire de la commune

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 mai 2023, et les 24 et 29 janvier 2024, M.

2023, la commune d'Ignaux, représentée par Me Briand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ariège des 11 mars et 22 mai 2019 ; 3°) de mettre

A était le maitre de l'affaire, dès lors qu'il ne disposait d'aucun pouvoir de direction.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, la société La Jonque d'Or, représentée par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2116879/2-3 du 22 mars

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

C, son gérant de fait et maître de l'affaire, qui ont été imposés entre les mains de ce dernier par des propositions de rectification des 9 décembre 2015 et 9 mars 2016. M.

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. / (…) ».

Par décision du 3 mars 2020, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme de 409 465 euros au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au