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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01970_20230328
28 mars 2023
avocate de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation
3ème chambre
DCA_25PA00747_20251219
19 décembre 2025
réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Amrouche, en contrepartie de sa renonciation
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02220_20251113
13 novembre 2025
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 10 juillet 1991 sous réserve d’une renonciation
8ème chambre
DCA_22PA04113_20231211
11 décembre 2023
Il a ensuite bénéficié, sur présentation d'un contrat de professionnalisation en qualité d'agent d'entretien, d'un titre de séjour salarié valable du 14 septembre 2020 au 8 juin 2021.
2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ; / () ".
3ème Chambre
DCA_20VE01435_20220726
26 juillet 2022
renoncer à sa demande sur ce point.
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
C... et leurs collaborateurs, salariés et stagiaires, et de tout paiement relatif aux factures émises par la société antérieurement au 1er février 2009 dont une liste était annexée à l’acte, et n’a pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00891_20230323
23 mars 2023
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 500 euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00999_20240116
16 janvier 2024
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale " ou " salarié
7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
l'administration a remis en cause la déductibilité des factures émises par les sociétés MONA, ITSA, ROUD et TOUA, dès lors qu'il n'est pas contesté que ces factures étaient destinées à rémunérer douze salariés
1ère chambre
DCA_23TL02266_20240523
23 mai 2024
B a été titulaire d'une carte de séjour temporaire en tant que citoyen de l'Union européenne référencée " UE07 ", accordée en raison de l'exercice d'une activité salariée en France, du 3 octobre 2013 au
DCA_23DA01675_20240514
14 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que l'avocate de l'appelant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01739_20240212
12 février 2024
mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée du personnel suppléante depuis le 23 janvier 2018.
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01335_20240704
4 juillet 2024
dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DCA_22LY01737_20230314
14 mars 2023
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation
DCA_21DA02459_20220412
12 avril 2022
droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié
6ème Chambre
DCA_24PA02837_20251119
19 novembre 2025
A..., ressortissant guinéen, né le 10 octobre 2003, et entré en France, selon ses déclarations, en janvier 2020, a sollicité, le 29 avril 2022, la délivrance d’un titre de séjour « salarié » en qualité
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
" que l'intéressé ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France et ne justifie d'aucune perspective professionnelle pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié
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