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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00280_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il avait refusé de donner son adresse lors de son audition par les forces de l'ordre le 14 mars 2023, et, enfin, qu'il avait alors transmis des renseignements
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
pouvoir adjudicateur n'a pas procédé à la vérification des capacités des candidats, ce qui est de nature à rendre la procédure irrégulière ; les candidats ne doivent notamment pas transmettre des renseignements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ensuite, Mme B... soutient que la commune a commis une faute dans la gestion de son dossier administratif et lui a fourni des renseignements erronés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
faute de pouvoir établir le respect de l'article R. 741-7 du code de l'urbanisme ; - la responsabilité de la commune est engagée, comme retenu par les premiers juges, du fait de la délivrance de renseignements
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, s'il est constant que les services de la commune de Gagnac-sur-Cère ont délivré des informations erronées à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
juin 2017 ; - son maintien à temps partiel a entraîné pour lui un préjudice financier et a accru son préjudice moral ; - l'administration a également commis une faute en lui communiquant un renseignement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 55 642,52 euros en réparation des préjudices résultant pour eux des indications, qu'ils estiment erronées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03251_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
se prononcer sur le moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement vis-à-vis d’autres doctorants étrangers, le requérant est fondé à soutenir que l’université lui a délivré des renseignements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
principal, l’Etat a commis une série de fautes de nature à engager sa responsabilité : * les services de la préfecture du Var ont délibérément refusé d’appliquer le PPRI et ont classé de manière erronée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Enfin, si les formulaires de demande, renseignés par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
M. et Mme B... ont alors demandé, en leur nom personnel, à l’Etat de les indemniser des préjudices résultant pour eux du caractère erroné des informations qui leur avaient été données sur la constructibilité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Orthometals France ne disposait pas des autorisations nécessaires pour exercer l'activité règlementée pour laquelle elle a été retenue, entachant la procédure d'irrégularité ; elle a fourni des renseignements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00689_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - Mme D... a délibérément communiqué des renseignements erronés sur son adresse effective de résidence, ce qui justifiait de lui refuser un délai de départ volontaire en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
l'utilisation de quantités substantielles d'huile de palme, compte tenu de l'absence de prise en compte du changement d'affectation des sols généré par l'utilisation de cette huile ; - TERF a utilisé des renseignements
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
somme de 386 944,27 euros, assortie des intérêts à compter du 6 mai 2019 et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance de renseignements
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
C estime avoir subis en raison de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité d'une parcelle cadastrée section AW n° 275 au lieu-dit Epaville, sur le territoire de la commune des
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En se bornant à soutenir que ce délai résulte de « renseignements totalement erronés » qui lui auraient été fournis selon lesquels l’asile ne pouvait être sollicité sans une durée préalable de séjour de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait vu son appréciation faussée par des renseignements erronés de la pétitionnaire relatives à la localisation du projet et à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
pour son application ; - en écartant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision, ils ont insuffisamment motivé leur jugement ; - le rapport médical a été renseigné
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sans les analyser de manière exhaustive ; - les juges de première instance ne se sont pas prononcé sur le moyen tiré de ce que le permis de construire contesté serait devenu caduc du fait des renseignements
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