Procédure devant la cour I/ Par requête enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 23LY02272 et mémoires enregistrés le 28 novembre 2023 et le 19 juin 2025, la société entreprise Bianco, représentée par

de cette représentation ni la loi d'orientation des mobilités dite LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 qui s'appliquent au secteur d'activité des véhicules de transport avec chauffeur et non aux entreprises

cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ; () / Le présent

Le 9 juillet 2020, les membres élus du comité social et économique de l'entreprise ont émis un avis défavorable sur le projet de réorganisation de l'entreprise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020, la société Entreprise Bronzo, représentée par Me Laridan, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête d'appel ; 2°) à titre

Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 25 janvier 2022, la société Ekis France, représentée par le cabinet Actance (Selarl), demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, l'association Agropole Entreprises, représente par Me Tandonnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 11 avril 2025, le 22 mai 2025, le 28 mai 2025 et le 3 juin 2025, la société Sovec entreprises, représentée par

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société Terelian et la société Entreprise de travaux publics Jean Spada, représentées par Me Pietra, demandent à la Cour de leur donner acte de leur désistement

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la société Entreprise Barel et Pelletier, représentée par Me Brillat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 22PA00280 et des mémoires enregistrés les 22 juin, 17 août, 20 septembre et 18 novembre 2022, l'Union des entreprises de proximité (U2P), représentée

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 22PA00280 et des mémoires enregistrés les 22 juin, 17 août, 20 septembre et 18 novembre 2022, l'Union des entreprises de proximité (U2P), représentée

préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d’autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l’occasion

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2024 et le 4 septembre 2025, la société Soprema Entreprises, représentée par Me Broquet, demande à la cour : 1°) d’annuler

entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises

D'une part, la circonstance que l'employeur soit représenté par une personne extérieure à l'entreprise au cours de l'enquête contradictoire à laquelle procède l'inspecteur du travail est sans influence

Procédure devant la Cour : Par une lettre, enregistrée le 21 avril 2020, la société Entreprise Jean Spada, représentée par Me Deplano, a demandé l'exécution de ce dernier arrêt.

de proximité (OPCO des entreprises de proximité).

En ce qui concerne la société Entreprise Sallée : 3.

dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité